Compte rendu du CHSCT Ministériel du 20/03/20

Des réponses, pas toujours comme nous le souhaitons, à vos questions.

Respect de la règlementation :

  1. L’article 60 du décret 82-453 modifié prévoit la consultation du CHSCT sur les mesures et consignes en matière de sécurité. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait à aucun niveau que ce soit ?
  2. Le droit de retrait repose sur une appréciation individuelle du risque encouru. Le Ministre de l’éducation Nationale entend-il toujours refuser à priori le droit de retrait pour motif lié au COVID alors même qu’il ne prend pas les dispositions de protection individuelle pour les agents exposés directement ?

Réponse du DGRH : le Ministère a reçu au moins à 2 reprises les organisations syndicales. Il pense que d’autres réunions du CHSCT M seront convoquées pour faire le point. Des réunions locales des CHSCT vont avoir lieu.

Commentaire FO :  Le ministère dévoie le rôle des CHSCT qui sont désormais des structures où on informe les délégués du personnel alors que ce devrait être une instance où les OS émette un avis notamment sur les règlements et consignes de sécurité que l’administration entend prendre.

Pas de réponse du DGRH sur le droit de retrait qui est toujours contesté à tous les niveaux par le gouvernement.

Respect des consignes ministérielles :

  • La FNEC FP FO constate que dans de nombreux endroits des pressions sont exercées sur les collègues pour qu’ils soient volontaires ou encore qu’ils se rendent dans des établissements sans élèves. A titre d’exemple, dans une lettre du 18 mars, le recteur de Clermont Ferrand demande de recevoir les parents d’élève. Qu’entendez vous faire auprès des cadres de l’institution pour faire respecter les consignes du Ministre qui indique vouloir limiter les déplacements, les réunions, les contacts ? Qu’entend le Ministre par personnel absolument nécessaire ?  De même, quelles consignes vont être données pour respecter le strict cadre du volontariat pour effectuer l’accueil des enfants d’hospitaliers ?

Réponse du DGRH : Le DGRH Réaffirme le strict principe du volontariat des personnels.

 Le ministère confirme que l’objectif prioritaire est de limiter au maximum les déplacements et les relations avec les familles. La présence du « personnel absolument nécessaire » dans les établissements doit être restreinte et se limiter aux personnels qui assurent la continuité administrative et pédagogique qui ne peut se faire en télétravail. Nous sommes passés en stade 3 avec un confinement très strict : ce n’est donc pas la même situation qu’au moment des premières consignes envoyées par le Ministre.

Le ministère n’a pas encore les chiffres du nombre d’enfants de soignants accueillis ni du nombre d’écoles et de collèges mobilisés mais cet accueil se fait sur la base du volontariat, il ne doit pas y avoir de pression des autorités hiérarchiques. Les écoles et collèges choisis se trouvent tous à proximité des hôpitaux.

Commentaire FO : cette dernière affirmation est inexacte.

Respect de la liberté de circulation des délégués :

  • Les membres FO des CHSCT sont particulièrement sollicités dans cette période. Pouvez-vous confirmer que dans le cadre de leur mandat ils peuvent circuler sur les lieux de travail ?

Pas de réponse du DGRH.

Personnels volontaires :

  • Quelle est la position statutaire des personnels volontaires.

Réponse du DGRH : Ils sont volontaires et non pas bénévoles. Ils sont en service mais il n’y a pas d’ordre de mission.

Commentaire FO : c’est inexact, certains départements ont rédigé des Ordre de Mission et la FNEC FP FO s’en félicite.

  • Le ministre a indiqué que l’accueil des enfants des personnels soignants pourrait être assuré par des volontaires le mercredi après-midi, le samedi, le dimanche, pendant les vacances. Quelles catégories de personnels seraient sollicitées pour assurer cet accueil? 

Réponse du DGRH : L’ouverture des établissements et écoles sera bien proposée aux personnels soignants les mercredis, samedis et dimanches. Le ministère est en train de définir un cadre, notamment sur la rotation des personnels et sur leur rémunération.

  • Pouvez vous confirmer que l’accueil des enfants ne concernent que les enfants dont les 2 parents exercent en milieu hospitalier ou IME… qui n’ont pas d’autre moyen de garde et que cet accueil ne concerne pas d’autres professions.

Réponse du DGRH : Le ministère assure qu’on est toujours sur les enfants des personnels soignants uniquement. Il n’y a pas eu de consignes autres pour l’instant.

  • Que comptez-vous mettre en œuvre pour que la désinfection des locaux dans lesquels les personnels volontaires sont amenés à travailler soit correctement effectuée ?

Réponse du DGRH : Lien avec les municipalités : discussion sont entamées avec ARF, ADF pour préciser les choses : ménage régulier des locaux par exemple.

  • Quelles mesures entendez-vous prendre pour s’assurer de la mise à disposition d’un masque FFP2, de gel et de gants pour tous les personnels volontaires ?

Réponse du DGRH : Concernant la protection de ces personnels, les autorités médicales disent que le masque n’est pas nécessaire à part pour le personnel soignant. Les gestes barrières suffisent. Pour autant, les médecins de prévention qui ont une meilleure connaissance du terrain et des spécificités du métier (l’impossibilité défaire respecter aux jeunes enfants les distances de sécurité sanitaires par exemple) n’ont à priori pas été consultés sur ces questions.

Commentaire FO : Cette réponse n’est pas entendable. La pénurie de masques ne saurait donner lieu à n’importe quel justificatif reposant sur un jugement pseudo-médical.

  1. Dans de nombreuses écoles et établissements les personnels ne disposent pas de ce matériel. Quelle conduite doivent-ils tenir d’après vous ?

Réponse du DGRH : Se laver les mains + les gestes barrières.

  1. Pour la réalisation de cet accueil, il est parfois fait appel à d’autres personnes que les personnels sous statut. Comment garantir que les obligations statutaires seront respectées ? (Confidentialité, réserve,)

Réponse du DGRH : une réflexion est en cours pour déterminer les modalité d’intervention d’autres personnes volontaires.

  1. Quelles mesures sont prises pour assurer le suivi médical des volontaires ?

Réponse du DGRH : Les personnels volontaires sont suivis par le médecin de prévention lorsqu’ils l’estiment nécessaire et lorsqu’ils ne peuvent pas faire appel à leur médecin traitant. Des instructions ont été données aux médecins de prévention dans ce sens.

Commentaire FO : La communication des instructions aux médecins de prévention a été demandée. Pas de réponse sur la médecine scolaire. La FNEC FP FO constate que la méthode du ministère repose sur une auto déclaration des collègues. Le décret 82-453 modifié dans son article 24 rend l’employeur responsable d’effectuer le suivi médical des personnels à risques. Ce ‘n’est pas le cas.

  1. En cas de contamination de personnels volontaires ou ayant dû se rendre au travail, est-il prévu que le jour de carence ne s’applique pas ?

Réponse du DGRH : le jour de carence s’applique aux personnels qui seront malades !

Pour les arrêts de travail, on va voir ça au niveau de la FP mais pour l’instant cela est traité comme un arrêt de travail ordinaire donc avec un jour de carence.

Quand le télétravail n’est pas compatible avec la garde d’enfant, c’est une ASA. Donc pas de jour de carence.

Commentaire FO : C’est un scandale. On demande aux personnels d’être volontaires, ceux-ci travaillent sans protection correcte et en cas d’infection ils devront être redevable du jour de carence. La double peine.

  1. Est-il prévu que la maladie contractée en service puisse être reconnue malgré les dernières dispositions contraignantes fixant à plus de 25% le taux d’IPP pour qu’une telle reconnaissance soit possible ?

Réponse de l’administration : C’est une discussion a mener dans le cadre fonction publique.

Sur les réquisitions des personnels : cela relève du préfet et non pas du recteur. A ce stade, la possibilité de réquisition des personnels de santé (infirmiers, médecins scolaires par exemple) est envisagée  mais pour l’instant pas les enseignants.

Personnels à risques :

  1. Quelles dispositions sont prises pour l’application des dispositions réglementaires (article 24 du décret 82-453 modifié) en matière de suivi médical individuel par la médecine de prévention ?

Réponse du DGRH : Les chefs d’établissement ne doivent pas demander aux personnels de se signaler auprès d’eux s’ils ont une pathologie à risque, ça doit rester dans le cadre du secret médical.

Personnels contractuels :

  1. Pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura aucune rupture de contrat et aucun licenciement durant la période pour les personnels contractuels ?

Réponse du DGRH : Il indique que des consignes ont été données pour « Un traitement bienveillant et au cas par cas ».

Commentaire FO : Ce n’est pas de nature à rassurer nos collègues… Nous demandons à ce qu’il n’y ait aucun licenciement (comme pour ce qui se fait sur l’assurance chômage)

Personnels en cours de passage devant les commissions de réformes et comité médicaux :

  1. Pouvez vous nous assurer que les traitements intégraux des collègues dont les dossiers vont prendre du retard du fait du report des instances Comités Médicaux et Commissions de réforme, seront assurés.

Réponse du DGRH : Pour les CLM, CLD, les comités médicaux doivent se réunir par visio-conférence autant que possible. Quand ce n’est pas possible, l’agent sera maintenu dans sa situation. La DGAFP maintient le traitement dans l’état actuel. Un agent à temps plein conservera son traitement à temps plein. Un agent déjà à mi-temps restera dans cette position.

Et sur la rémunération en général : les primes sont maintenues. Reconduction de la paye de mars à l’identique au mois d’avril. Maintien de la chaine de liquidation des pensions pour les retraités.

Action Sociale :

  1. De nombreux contractuels (en particulier AESH) vont subir une perte de revenu liée à la disparition de travaux effectuer aux comptes des collectivités. Envisagez-vous d’abonder les crédits de l’action sociale en prévision d’un afflux de demandes ?

Réponse du DGRH : Le ministère sera attentif à ce type de situations.

Télétravail :

  1. Aucune des dispositions règlementaires prévu par le décret 2016-151 et l’arrêté du 6 avril 2018 n’est respectée.
  2. Des mesures seront-elles prises pour prendre en charge tout ou partie des frais engagé par les agents dans le cadre du recours au télétravail.

Réponse de l’administration : Elle reconnaît que les circonstances exceptionnelles amènent à ce qu’ on s’écarte un peu des règlementations mais c’est la seule façon que nous avons pour assurer la continuité de nos activités.

A ce jour il n’est pas envisagé de prendre une partie des frais des agents (impression, connexion, matériel, informatique…etc).

La question n’a pas été travaillée, nous avons travaillé des questions plus prioritaires que celle ci.

Est-ce que ces personnels en télétravail risquent d’être placés en congés d’office comme le prévoit le projet de loi exceptionnelle du premier ministre ?

Réponse du DGRH : Exemple des personnels de santé : il est envisagé de déroger aux règles mais pour l’instant on n’a pas vu de dispositions qui vont dans ce sens pour l’Education nationale. Le Ministère a 3 projets d’ordonnances sur la table mais il n’est pas question de nous les communiquer pour l’instant, il y aura un échange entre le secrétaire d’Etat et les organisations syndicales.

Jours de grève :

  • Pouvez-vous nous assurer qu’aucun jour de grève ne sera prélevé dans la prochaine période ?

Réponse du DGRH : Il y aura des prélèvements sur la paye de mars car les paies sont faites depuis longtemps. Il était trop tard pour arrêter ces prélèvements. On sera plus attentifs pour les mois à venir. Si des collègues se trouvent en difficultés, il faut nous les signaler, on alertera les rectorats pour qu’une aide sociale soit apportée. On fera du cas par cas.

Conclusion de la FNEC FP FO : Le président Macron a annoncé : « je suspends toutes les réformes ». Pour la FNEC FP-FO, il faut que cela s’applique aussi à l’EN : annulation des fermetures de classes et qu’on procède aux ouvertures qui sont nécessaires. La situation est assez grave comme ça, ce n’est pas le moment d’en rajouter, les collègues ne comprendraient pas que vous continuiez les fermetures de classes dans ce contexte. Si le président est sincère, il faut qu’il applique ces mesures à l’EN.

Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Il s’agit du congé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Plusieurs académies n’appliquent pas la règlementation. En particulier celle de Grenoble. On demande parfois aux collègues d’avancer les frais médicaux, ce qui est inacceptable.

Le CHSCT M a donc adopté à l’unanimité l’avis suivant :

Les représentants des personnels constatent une mise en œuvre très hétérogène et souvent non conforme de la réglementation et de la circulaire « CITIS »  sur les territoires : non-respect par l’administration des délais réglementaires (délai de dépôtt, délai de traitement), documents obsolètes, site non mis à jour, rejet de certains motifs d’accident (RPS…)

En conséquence, le CHSCTMEN demande au président du CHSCTMEN que le ministère actualise les fiches accidents de service et maladies professionnelles et publie sur son site une page spécifique sur les droits des personnels en matière d’accident de service et de trajet, comprenant notamment un lien vers les fiches de la DGAFP qui font référence en la matière.

Inclusion et élèves à besoins particuliers

La FNEC FP FO a refusé de participer au vote d’un avis présenté par la FSU sur cette question. En effet un guide élaboré en CHSCT M (contre l’avis de FO) entend accompagner les collègues en difficulté du fait de la mise en œuvre de la politique d’inclusion systématique et de la suppression de toutes les structures adaptées. FO demande des mesures de prévention primaire, c’est à dire qu’on tire le bilan de cette politique que les postes spécialisées et les structures soient réouvertes. A cela la FSU oppose un nième GT pour élaborer un questionnaire auprès des DASEN et recteurs  « afin d’établir un bilan comme le ministère s’y était engagé lors de la publication du guide. Ce bilan devra faire le point sur les mesures mises en place pour répondre aux situations de travail dégradées dans les départements ; le bilan présentera des données quantitatives mais également qualitatives. »

Les syndicats de la FNEC FP FO n’ont pas besoin d’un questionnaire pour connaître les revendications des collègues : arrêt de la politique d’inclusion systématique et retrait de la loi Blanquer.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *